Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à s’appliquer intégralement, auprès de tout Client qui les accepte et qui reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achats. Le Client accepte que ces CGV puissent être modifiées ultérieurement et que leur relation sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’une convention écrite et particulière signée par les Parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande stipulé à l’article 2.2.

Article 2 – Commandes

2.1 Contenu de la commande Client :

La commande du Client marque l’approbation, en l’état, de la dernière offre faite par Notre Société. Elle ne peut donc, en elle-même, contenir aucune réserve ou demande nouvelle. La commande rappelle les produits et services demandés, leurs quantités et leurs prix, les éventuelles modalités et lieux de leur livraison, ainsi que les modalités de règlements.

2.2 Acceptation de la commande :

La seule réception d’une commande ne saurait suffire à obliger Notre Société. Sauf stipulation contraire, la commande ne sera réputée acceptée par Notre Société qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception de commande ou de son exécution.

2.3 Modification de la commande :

Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par Notre Société. Toute demande supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle commande écrite ou d’un avenant à la commande initiale.

2.4 Annulation de commande :

Toute annulation, partielle ou totale, d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Notre Société. Notre Société se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité compensant le préjudice subi.

Article 3 – Réalisation des prestations

3.1 Sous-traitance :

Notre Société peut sous-traiter ou déléguer n’importe quelle partie du travail confié par le Client. Par ailleurs, dans le cadre de travaux de réparation, Notre Société pourra utiliser toute pièce de rechange appropriée, y compris celles provenant d’un autre fournisseur.

3.2 Opérations sur site :

Pendant la durée du contrat, le Client n’effectuera pas et ne laissera pas des tiers effectuer des opérations qui, conformément au contrat, doivent être réalisés par Notre Société, sauf à en avoir reçu l’accord écrit et préalable de Notre Société. Si le Client ne respecte pas la présente clause, la responsabilité de Notre Société au titre de ses propres prestations ne pourra plus être recherchée.

3.3 Livraison :

Sauf convention contraire, les produits vendus par Notre Société sont livrés selon l’Incoterm ICC 2010 « Ex Works ». Le Client supporte ainsi le chargement dans les locaux de Notre Société puis le transport jusqu’à la destination finale, ainsi que les frais, assurances, formalités et risques associés. Si Notre Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la commande, c’est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison (emballage, transport, …) sont ainsi intégralement refacturés au Client. Les délais de livraison n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de ce délai et le Client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des produits ou revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et/ou un refus de paiement du prix. Toute contestation du Client sur le produit ou service concernant les vices apparents devra être faite au plus tard dans les trois (3) jours de la réception. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par Notre Société et la prestation livrée sera réputée conforme.

Article 4 – Prix

Les prix des produits et services de Notre Société figurent sur nos offres ou accusés de réception. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre (coût des matières premières, salaires, frais, transport, …) Sauf stipulations contraires, tous les prix s’entendent en euros (€), hors taxe, et Ex Works, conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

Article 5 – Imprévision

En cas de survenance, avant la livraison de produits ou services, d’un évènement extérieur à leur volonté ET bouleversant les conditions économiques en vigueur au jour de l’offre, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une modification du contrat.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1 Acompte sur commande

Pour des montants importants de commande, le versement d’un acompte pourra être exigé. Ces modalités seront indiquées dans l’accusé de réception de commande (article 2.2).

6.2 Délais de paiement :

Seule la date d’échéance mentionnée sur la facture sera à prendre en compte. Le paiement s’effectue intégralement à l’échéance contractuellement fixée. Toute première affaire avec le Client ou réouverture de compte (Client inactif depuis deux (2) ans) est soumise au paiement à la commande ou avant enlèvement des marchandises.

Sauf stipulation contraire, conformément à la « LME » n°2008-776 du 04/08/2008, le délai de règlement des sommes dues par le Client est fixé à 45 jours fin de mois. Tout changement dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes.

6.3 Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.4 Modalités de règlement :

Toute commande pourra être payée par le Client par virement bancaire, chèque ou lettre de change.

6.5 Monnaie de paiement :

Les prix sont stipulés et payables en euros (€).

6.6 : Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance initialement fixée sur la facture entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En vertu de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités seront exigibles dès le premier jour de retard de paiement jusqu’au jour du règlement de la somme exigible sans que Notre Société ait à en faire la demande. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) € sera due par le Client. Toute contestation relative aux produits livrés ne saurait constituer un motif de retard dans le règlement ou de non-paiement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, Notre Société aura la faculté d’exiger le paiement immédiat avant toute expédition ou livraison de nouvelles prestations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

L’application de cette disposition ne prive pas Notre Société de la faculté de mettre en oeuvre ses autres droits, notamment, la clause résolutoire stipulée à l’article 10 des présentes CGV, la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7.

Article 7 – Transfert de propriété et transfert de risques

7.1 Clause de réserve de propriété :

Les produits livrés demeurent la propriété du Notre Société jusqu’au paiement de l’intégralité du prix correspondant, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, Notre Société peut exiger de plein droit et sans pénalités, la restitution du produit, aux frais, risques et périls du Client. Cette restitution ne constitue pas une résiliation de la vente. Néanmoins, Notre Société conserve la faculté de mettre en oeuvre, concomitamment ou non, la clause de résiliation stipulée à l’article 10 des présentes CGV.

7.2 Transfert de risques :

Le transfert de risque entre Notre Société et le Client s’effectue à la délivrance du produit. Par conséquent pendant la durée de la réserve de propriété, il appartient au Client de le couvrir de tous risques de dommages ou de responsabilités causés ou subi par lui.

Article 8 – Cession du contrat

La cession du contrat conclu entre Notre société et le Client est impossible, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 9 – Garantie et responsabilité

Il appartient au Client de communiquer à Notre Société les caractéristiques des produits et services correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Dans le cadre de bien confié, il appartient au Client de communiquer la valeur du bien avant exécution de la commande.

Notre Société ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client seulement lorsque les produits et services ne sont pas conformes à la commande, ou ne permettant pas l’exécution conforme de la commande. La conformité de la commande s’apprécie par référence à l’accusé réception de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques, entrant dans la définition de l’intervalle de tolérance, n’est pas considérée comme une non-conformité.

Notre Société n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. Aucune perte d’exploitation ne pourra être réclamée en cas de non conformité de la commande. Dans tous les cas, la responsabilité de Notre Société ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de Notre Société, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.

Notre Société ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation du Client de la bonne exécution par Notre Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit (8) jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Notre Société de ses obligations contractuelles.

Article 10 – Clause de résiliation

Notre Société a le droit de résilier la commande acceptée sans préavis, par lettre recommandée avec accusé réception :

– En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client

– Notamment, en cas de non-paiement à l’échéance de l’intégralité du prix correspondant et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client. Les produits devront être remis à disposition immédiate de Notre Société dans les locaux du Client, à moins que Notre Société n’exige le retour des pièces aux frais du Client.

Notre Société restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. Notre Société ne devra aucun dédommagement au Client.

De plus, en cas d’inexécution d’une obligation par le Client, Notre Société se réserve le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le Client.

Article 11 – Litiges

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litiges relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre Notre Société et le Client, les Parties conservent la faculté de porter le différent devant les tribunaux. Néanmoins, seront seuls compétents les tribunaux de commerce du siège social de Notre Société.